Que va devenir votre personnel ?

Une règle à appliquer: maintien des contrats de travail en cours.

 

Les contrats de travail en cours doivent être maintenus par le nouvel employeur en cas de cession de fonds de commerce (Code du travail : Article L122 - 12), s'il y a - poursuite d'une activité de même nature, - persistance des mêmes possibilités d'emplois.

 

• L'acquéreur conserve votre personnel
  - Les contrats de travail doivent continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions.
  - Les obligations vis-à-vis de votre personnel doivent être maintenues.

Après la cession, les salaires et primes échus, mais impayés, doivent être réglés par le nouvel employeur que vous devez alors rembourser.

 

• L'acquéreur ne reprend pas votre personnel
  - Si vous licenciez avant la cession, vos possibilités légales sont limitées. Il faut justifier qu'une réorganisation est indispensable à l'acquéreur pour assurer la continuation de l'entreprise.
  - Licenciement par l'acquéreur : s'il y a réorganisation, c'est normalement à L'acquéreur de licencier dans les conditions prévues (préavis, indemnités de licenciement, respect de la procédure).

Attention aux licenciements abusifs:il faut Respecter le Code du Travail et des Conventions Collectives

À quel moment devez-vous vous en préoccuper ?

Dès le début de votre activité professionnelle, les questions à vous poser :
- Quel sera le montant prévisible de ma retraite ?
- De quelles ressources disposerai-je à ce moment ?
- Comment cotiser dans un régime complémentaire et lequel ?

Vous pouvez contacter la Caisse d'Assurance Vieillesse dont vous dépendez pour :
- faire évaluer le montant des cotisations versées ou à verser pendant votre activité,
- faire évaluer le montant prévisible de votre retraite,
- connaître la rentabilité du capital versé.

Comment sera calculée votre retraite ?

Vous devez justifier de 160 trimestres d'assurance (soit 40 ans), tous les régimes confondus, pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite sera calculé :

- Sur la base de votre revenu professionnel annuel moyen. Le nombre d'années prises en compte pour votre revenu de base peut varier entre 10 et 24 selon votre année de naissance. À partir du 1er juillet 2013, il sera calculé sur vos 25 meilleures années.
- En fonction du nombre de trimestres d'assurance que vous aurez acquis rapporté à une période de référence. Cette durée de référence sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres selon votre année de naissance, à raison de 2 trimestres supplémentaires par an, entre 2004 et 2008. Pour toutes les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2008, la durée de référence sera de 160 trimestres, quelle que soit votre année de naissance.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander votre retraite entre 56 et 59 ans.

Comment demander votre retraite ?

• Un an avant
  - Informez-vous de vos droits.
  - Demandez votre relevé de compte à la ou aux caisses de retraite dont vous relevez.
  - Contrôlez ce relevé.

• Six mois avant
  - Adressez votre demande de liquidation à la ou aux caisses de retraite en indiquant votre date choisie comme point de départ à la retraite.
  - Sinon le paiement de votre retraite sera assuré à compter du premier jour du mois suivant votre demande.

À la date choisie, vous devez cesser votre activité professionnelle indépendante et fournir à votre caisse un certificat de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Vous pouvez reprendre une activité salariée ou une activité non salariée différente de la précédente, cependant si cette activité devient trop importante votre pension de retraite pourra être suspendue.

Les Mesures spécifiques liées au départ à la retraite :

Indemnité de départ :

• Les conditions

Vous souhaitez bénéficier d'une indemnité de départ, il faut pour cela :

• Être âgé de 60 ans révolus (sauf certains cas particuliers) ou de 57 ans si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre et pendant La durée d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'État ou le FISAC.
• Ne pas être radié du RCS ou du RM.
• Être de nationalité française ou d'un pays ayant passé une convention avec la France.
• Avoir 15 ans d'activité commerciale ou artisanale. Les activités commerciales ou artisanales accomplies par le conjoint peuvent s'ajouter à la carrière du demandeur dans 3 cas : conjoint décédé ou reconnu inapte à exercer sa profession ou ayant fait valoir ses droits à la retraite.
• Avoir été affilié pendant au moins 15 ans au régime vieillesse commercial ou artisanal (comme précédemment, un cumul avec l'activité du conjoint est possible).
• Ne pas dépasser un montant de ressources (moyenne des ressources réactualisées des 5 derniers exercices) :
  - soit 9.550 € pour une personne seule (dont 4.620 € non professionnelles),
  - soit 16.970 € pour un couple (dont 8.390 € non professionnelles).

 

• Avantages particuliers

Il existe une possibilité d'attribution de l'aide aux personnes âgées de 57 à 60 ans qui remplissent les conditions suivantes :
- Ne pas bénéficier d'une retraite personnelle au moment de l'attribution de l'aide.
- Cesser l'activité commerciale.
- Se trouver dans une commune ayant engagé des mesures collectives pour sauvegarder l'activité commerciale et artisanale (liste en Préfecture).

• Comment obtenir l'aide ?

Adressez votre demande à votre Caisse d'Assurance Vieillesse qui vous transmettra le dossier nécessaire à l'étude de vos droits.

Après dépôt du dossier complet concernant votre demande, un accusé de réception vous sera adressé par la Caisse d’Assurance Vieillesse et vous devrez mettre en vente votre entreprise, par voie d'affichage (pendant 3 mois) dans les locaux de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

 

• Montant de L'indemnité

Il est fixé par une commission d'attribution locale en fonction de vos ressources, de la durée de votre activité professionnelle et de la valeur estimée de votre entreprise. Son montant, non imposable, peut varier de :
- 2.020 € à 12.000 € pour une personne seule,
- 3.140 € à 18.820 € pour un ménage.